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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Décroissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

31369 - VIOLATION D'ARRETE VISANT A EMPECHER LA DESTRUCTION, L'ALTERATION OU LA DEGRADATION D'UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-1 §I, §III C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

31/12/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

31920 - INTRODUCTION NON AUTORISEE D'ESPECE ANIMALE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §II,§I, §III, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

31921 - INTRODUCTION NON AUTORISEE D'ESPECE VEGETALE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL - PREVENTION DE LA DIFFUSION D'ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-6 §II,§I, §III, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32191 - EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2-1 AL.1 C.ENVIR.

16/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32237 - EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017