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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Thème

Décroissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28345 - INEXECUTION D'UNE MESURE ORDONNEE PAR LES AGENTS CHARGES DE LA PROTECTION DES VEGETAUX POUR NON RESPECT DES REGLES SUR LA MISE SUR LE MARCHE ET L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
Définie par : ART.L.253-17 4°, ART.L.250-3, ART.L.253-13 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

19/05/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28437 - MISE EN VENTE DANS DES EMPLACEMENTS NON SEPARES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES PORTANT LA MENTION [QOUTE]EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS[QOUTE] ET DE PRODUITS NE BENEFICIANT PAS DE CETTE MENTION
Définie par : ART.R.254-30 §II 4°, ART.R.254-21, ART.L.254-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.254-30 §II AL.1 C.RURAL.

01/01/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28438 - CESSION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE COMPORTANT PAS LA MENTION [QOUTE]EMPLOI AUTORISE DANS LES JARDINS[QOUTE] SANS S'ETRE FAIT PRESENTER PAR L'ACQUEREUR DE JUSTIFICATIF DE SA QUALITE D'UTILISATEUR PROFESSIONNEL
Définie par : ART.R.254-30 §I, ART.R.254-20, ART.L.254-1 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 06/01/2016.
Réprimée par : ART.R.254-30 §I AL.1 C.RURAL.

01/01/2011

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28441 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NON CONFORME AUX CONDITIONS DE L'AUTORISATION OU DU PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

17/07/2011

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28442 - MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE AU-DELA DU DELAI DE GRACE
Définie par : ART.L.253-16 §I 3°, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.46 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

17/07/2011