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NatInf

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DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

11655 - OBTENTION FRAUDULEUSE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONSTATANT UN DROIT, UNE IDENTITE OU UNE QUALITE, OU ACCORDANT UNE AUTORISATION
Définie par : ART.441-6 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11936 - RECIDIVE DE VENTE, MISE EN VENTE DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §II 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7, ART.L.428-18 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

11937 - RECIDIVE DE TRANSPORT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §II 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/04/1991

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12280 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-19 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

12281 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008