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Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10187 - MENACE REITEREE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10188 - MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10190 - MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10191 - MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

10298 - GESTION DE DECHETS PAR EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION NON AGREE
Définie par : ART.L.541-46 §I 7°, ART.L.541-48, ART.L.541-1-1 AL.8, ART.L.541-22 AL.2, ART.L.541-7, ART.R.541-7, ART.R.541-8, ART.R.515-37, ART.R.515-38 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I, §III, §IV, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978