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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1870 - EXPERIENCE OU RECHERCHE PRATIQUEE SUR DES ANIMAUX VIVANTS SANS AUTORISATION
Définie par : ART.521-2, ART.R.511-1 C.PENAL. ART.R.214-122 C.RURAL.
Réprimée par : ART.521-2, ART.521-1 AL.1, AL.2, AL.3 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

1871 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

1872 - PROVOCATION OU PROPAGATION INVOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE
Définie par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-3 AL.2 C.RURAL.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1908 - DESTRUCTION SANS AUTORISATION D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1912 - MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977