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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7768 - REPARATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7769 - RESTAURATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2007

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

7776 - OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Définie par : ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7872 - VOL EN REUNION
Définie par : ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

7875 - ESCROQUERIE
Définie par : ART.313-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.313-1 AL.2, ART.313-7, ART.313-8, ART.131-26-2 C.PENAL.

06/08/2008