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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

3474 - USAGE NON AUTORISE D'INSTRUMENT SONORE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-63, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-63, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6534 - EMPLOI POUR LE MARQUAGE DE MOUTON DE PRODUIT INDELEBILE OU DETERIORANT LA LAINE OU LA PEAU
Définie par : ART.R.215-1 1°, ART.L.211-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

22/05/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

6535 - FABRICATION OU VENTE DE PRODUIT NON AGREE DESTINE AU MARQUAGE DE MOUTON
Définie par : ART.R.215-1 2°,ART.L.211-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-1 C.RURAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6611 - PATURAGE D'ANIMAUX DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES PAR L'ACTE DE CONCESSION - BOIS OU FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.R.261-10, ART.L.213-24, ART.R.213-41, ART.R.213-42, ART.R.214-28 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-10 C.FORESTIER.

26/03/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

6613 - MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE
Définie par : ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.261-13 C.FORESTIER.

01/06/1978