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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

32375 - NON RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.223-5, ART.R.223-2, ART.R.223-3, ART.L.223-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.223-5 C.ENVIR.

01/07/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

32648 - NON RESPECT PAR UN COMMERCE DE DETAIL DE L'OBLIGATION DE PROPOSER A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PRECISANT LES MODALITES DE CESSION A TITRE GRATUIT DES INVENDUES ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.541-15-6 §V, §I, ART.D.543-306, ART.D.543-307 C.ENVIR. ART.3 AL.1 LOI 72-657 DU 13/07/1972.
Réprimée par : ART.L.541-15-6 §V C.ENVIR.

12/02/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

32856 - DETENTION D'UN OVIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.4 §1,§2 REGLT.CE DU 17/12/2003.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

09/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

32857 - DETENTION D'UN CAPRIN DE PLUS DE 6 MOIS NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-12 §I 1°, ART.D.212-27 §III, §II, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.13,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005. ART.4 §1,§2 REGLT.CE DU 17/12/2003.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

09/08/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

32858 - INTRODUCTION SUR UNE EXPLOITATION D'OVIN IMPORTE SANS L'AVOIR REIDENTIFIE DANS LES DELAIS
Définie par : ART.R.215-12 §I 3°, ART.D.212-27 §IV, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.4 §4 REGLT.CE DU 17/12/2003. ART.16,ART.17 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

09/08/2018