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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

30607 - REFUS DE TRANSMETTRE DES DOCUMENTS OU INDICES RELATIFS A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE DONT L'EFFONDREMENT PEUT PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES OU AUX BIENS
Définie par : ART.R.563-10, ART.L.563-6 §II AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.563-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30647 - PRODUCTION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES SANS INFORMER LEURS DETENTEURS OU UTILISATEURS DES SOLUTIONS MISES EN PLACE POUR L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 1° C), ART.R.543-195 §III 1°, §I, ART.R.543-174 §I 1°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/08/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

30670 - NON DECLARATION DES QUANTITES ANNUELLES D'UN PRODUIT BIOCIDE MIS SUR LE MARCHE
Définie par : ART.R.522-25 §II 2°, ART.L.522-3, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

16/10/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

30671 - NON FOURNITURE AU CONSOMMATEUR DES INFORMATIONS DEMANDEES CONCERNANT LE TRAITEMENT BIOCIDE D'UN ARTICLE TRAITE
Définie par : ART.R.522-25 §II 3°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §5 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

16/10/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

31479 - CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE PLUS DE 20 METRES DE LONGUEUR NON EQUIPE D'ANCRE CONFORME - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.26-01, ART.13-01 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014