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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30105 - MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LA LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
Définie par : ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.541-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

08/11/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

30106 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS COMPROMETTANT LA VISIBILITE OU LISIBILITE DU MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE
Définie par : ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.541-171-11 §I, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 10° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171-12 §I AL.1 C.ENVIR.

08/11/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30398 - STOCKAGE NON CONFORME DU MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE A BORD D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.3 ARR.MINIST DU 10/02/2016.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30399 - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES ORGANISEE PAR UN CLUB SPORTIF SANS MATERIEL D'ARMEMENT ET DE SECURITE CONFORME A BORD DU BATEAU D'ENCADREMENT
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.10 2° ARR.MINIST DU 10/02/2016.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30400 - CONDUITE D'UN BATEAU DE PLAISANCE DE MOINS DE 20 METRES DE LONGUEUR SANS EQUIPEMENT INDIVIDUEL DE FLOTTABILITE CONFORME POUR CHAQUE PERSONNE EMBARQUEE - NAVIGATION OU STATIONNEMENT SUR LES EAUX INTERIEURES
Définie par : ART.R.4274-18, ART.R.4241-59, ART.D.4211-4, ART.A.4241-59-1, ART.R.4000-1 6° C.TRANSPORTS. ART.1 AL.1, ART.5 1°, ART.6 1°, ART.7, ART.8 1°, ANX.I, II ARR.MINIST DU 10/02/2016.
Réprimée par : ART.R.4274-18 C.TRANSPORTS.

01/09/2014