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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7072 - EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA DE PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7073 - ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE NON PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7075 - EXPOSITION OU VENTE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

7076 - ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME A PIED NON PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.L.945-4 §I 17°, ART.R.921-83 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

01/11/1985

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7151 - VOL
Définie par : ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

06/08/2008