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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1455 - ALIENATION DE MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE SANS INFORMER L'ACQUEREUR DE L'EXISTENCE DU CLASSEMENT
Définie par : ART.L.341-19 §I 2°, ART.L.341-9 AL.2, ART.L.341-1 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

1456 - MODIFICATION NON AUTORISEE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.341-19 §III 1°, ART.L.341-7 AL.1, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §III AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1977

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

1461 - NEGLIGENCE GRAVE DU GARDIEN ENTRAINANT LA DESTRUCTION OU LA DEGRADATION D'IMMEUBLE OU D'OBJET MOBILIER PROTEGE AUX TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-4, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-4 C.PATRIMOINE.

01/03/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

1549 - ABANDON VOLONTAIRE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1 AL.9 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.9,AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

01/01/1978

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

1600 - UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004