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NatInf

Début

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

6149 - MAINTIEN DE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE AU-DELA DU DELAI DE MISE EN CONFORMITE AVEC LA LOI
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/06/1980

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6426 - MISE EN SERVICE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT SANS TITRE DE NAVIGATION VALABLE
Définie par : ART.L.4274-4, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1 AL.1, ART.L.4274-1, ART.D.4220-1, ART.D.4221-5, ART.D.4221-8 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4274-4 C.TRANSPORTS.

28/03/2013

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

6436 - NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU A PASSAGERS TRANSPORTANT UN NOMBRE DE PERSONNES SUPERIEUR AU MAXIMUM AUTORISE
Définie par : ART.L.4274-9 1°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.L.4274-9 AL.1, AL.4 C.TRANSPORTS.

01/12/2010

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

6449 - EMPLOI ILLICITE DE L'APPELLATION [QOUTE]SOCIETE COOPERATIVE MARITIME[QOUTE]
Définie par : ART.L.931-11 AL.3, AL.1,AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.931-11 AL.3 C.RURAL.

23/07/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

6812 - INSTALLATION DE CARAVANE EN DEHORS DES TERRAINS AMENAGES MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE - PLAN LOCAL D'URBANISME OU ARRETE MUNICIPAL
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-1, ART.L.111-25, ART.R.111-49, ART.R.111-34, ART.R.111-47 C.URBANISME. ART.R.365-2 C.ENVIR. ART.D.331-5 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

02/04/1984