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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32315 - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

01/07/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

32316 - EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE, CULTURELLE OU DE LOISIR SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

01/07/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32326 - NAVIGATION SANS PERMIS D'ARMEMENT
Définie par : ART.R.5232-25 1°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32327 - NON PRESENTATION DU PERMIS D'ARMEMENT D'UN NAVIRE
Définie par : ART.R.5232-25 2°, ART.D.5232-3, ART.L.5232-1, ART.L.5232-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5232-25 AL.1 C.TRANSPORTS.

01/01/2018

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

32376 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECT DES MESURES D'URGENCE PRESCRITES PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN CAS DE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
Définie par : ART.R.514-4 12°, ART.L.223-1, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/07/2017