nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

31892 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §II, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/07/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

32041 - PROMOTION DE L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE LORS DE LA REALISATION D'ETUDES POST-AUTORISATION
Définie par : ART.R.5441-1 16°, ART.R.5141-49 AL.3, ART.R.5141-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

15/10/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32120 - INSTALLATION SUR UN NAVIRE DE MATIERE DANGEREUSE INTERDITE
Définie par : ART.57 §I 2°, ART.51-3 DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.4, ANX.I REGLT.UE DU 20/11/2013.
Réprimée par : ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

11/12/2016

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32131 - FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER
Définie par : ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

01/01/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32191 - EXPLOITATION OU GESTION DE TERRAIN DANS UNE ZONE PRIORITAIRE POUR LA BIODIVERSITE SANS RESPECT DES PRATIQUES AGRICOLES OBLIGATOIRES DU PROGRAMME D'ACTION
Définie par : ART.R.415-2-1 AL.1, ART.R.411-17-3, ART.R.411-17-4, ART.R.411-17-5, ART.R.411-17-6, ART.L.411-2 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-2-1 AL.1 C.ENVIR.

16/02/2017