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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29646 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES OU DE DECHETS TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UN BOIS OU UNE FORET
Définie par : ART.L.161-1 AL.2 1° C.FORESTIER. ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/07/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29691 - ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29694 - ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

29777 - EXERCICE DE L'ACTIVITE D'ARMURIER SANS AGREMENT
Définie par : ART.R.317-9, ART.R.313-1 AL.1, ART.R.313-7, ART.R.311-1 §III 3°, ART.L.313-2 C.S.I.
Réprimée par : ART.R.317-9, ART.R.317-13 C.S.I.

06/09/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

29923 - NON RESPECT DES MESURES DU PROGRAMME D'ACTION REGIONAL DANS UNE ZONE VULNERABLE AUX POLLUTIONS PAR LES NITRATES
Définie par : ART.R.216-10, ART.R.211-81-1, ART.R.211-81 §I 1°,3°,7°,8°, ART.R.211-80 §I, §II, §IV 2°, §V, ART.R.211-77 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-10, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

31/08/2013