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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27776 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

27852 - ORGANISATION SANS DECLARATION PREALABLE D'UN SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Définie par : ART.9 AL.1, ART.4 1°, ART.1, ART.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. ART.R.557-6-1, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.19, ART.21 ARR.MINIST DU 31/05/2010.
Réprimée par : ART.9 AL.1,AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

04/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27907 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27908 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE COMPORTANT DES MENTIONS INTERDITES
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §3 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27910 - EXERCICE DE L'ACTIVITE D'APPLICATION A TITRE PROFESSIONNEL DE PRODUIT BIOCIDE SANS DISPOSER DE PERSONNES QUALIFIEES
Définie par : ART.R.522-25 §I 8°, ART.R.522-16 AL.1, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010