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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J441 - Plan de chasse

27739 - NATURALISATION DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.428-11 4°, ART.R.425-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27740 - NATURALISATION DE GRAND GIBIER ABATTU DANS UN ENCLOS NON MARQUE OU NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.428-11 5°, ART.L.424-3 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

01/07/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J424 - Obstruction à un acte de chasse

27749 - OBSTACLE AU DEROULEMENT D'ACTE DE CHASSE PAR L'EXERCICE D'ACTE D'OBSTRUCTION CONCERTE
Définie par : ART.R.428-12-1, ART.L.420-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-12-1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

07/06/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27774 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU PARTICULIERES
Définie par : ART.R.514-4 3BIS, ART.L.512-7, ART.L.512-7-3 AL.2, ART.L.512-7-5, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27775 - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 5°, ART.R.512-46-23 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010