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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

5796 - CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

5797 - CHASSE A L'AIDE D'UN ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 4°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

5798 - CHASSE DANS UNE RESERVE DE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

5799 - CHASSE EN TEMPS PROHIBE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 3°, ART.L.424-2, ART.R.424-4, ART.R.424-5, ART.R.424-6, ART.R.424-9, ART.R.424-2, ART.R.424-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-12, ART.L.428-13, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5867 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 1°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985