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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

4761 - EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.5241-12 AL.1, AL.2, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

03/02/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5703 - STATIONNEMENT DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN LIEU VISIBLE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5704 - CIRCULATION EN CONVOI DE VEHICULES PUBLICITAIRES
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1, AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5705 - CIRCULATION A UNE VITESSE ANORMALEMENT REDUITE AVEC UN VEHICULE PUBLICITAIRE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1, AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

5706 - APPOSITION DE PUBLICITE NON CONFORME SUR UN VEHICULE PUBLICITAIRE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985