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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Décroissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4640 - OBSTACLE A L'ACTION DES ORGANES DE CONTROLE D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION
Définie par : ART.L.241-6 AL.2 2° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-6 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4646 - NON DECLARATION DES INTERDICTIONS GREVANT UN LOCAL CEDE OU LOUE, OBJET DE PRIMES
Définie par : ART.L.311-3 AL.1,AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4647 - TRANSFORMATION OU AFFECTATION IRREGULIERE D'UN LOCAL EDIFIE A L'AIDE DE PRIMES
Définie par : ART.L.311-3 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4664 - LOCATION EN MEUBLE OU SOUS-LOCATION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UNE AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Définie par : ART.L.442-8 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.442-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4668 - MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS D'UN LOCAL ATTRIBUE D'OFFICE, PAR L'ATTRIBUTAIRE
Définie par : ART.L.641-6 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.641-6 AL.2,ART.L.651-3 AL.1 C.CONSTRUCT.

10/06/1978