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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4588 - ACCEPTATION ANTICIPEE DE FONDS OU D'EFFETS PAR LE CONSTRUCTEUR D'UNE MAISON INDIVIDUELLE
Définie par : ART.L.231-4 §II, ART.L.231-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-1 C.CONSTRUCT.

19/07/1971

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

4618 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.511-2, ART.L.512-1 AL.1, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-49 AL.3, ART.L.515-7 AL.1, ART.R.512-70, ART.R.512-74 §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4625 - CONSTRUCTION DE BATIMENT AUX CARACTERISTIQUES OU PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES NON CONFORMES
Définie par : ART.L.111-9, ART.L.152-4 AL.1,AL.2, ART.R.111-20 C.CONSTRUCT. ART.2 DECRET 2006-592 DU 24/05/2006.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1,AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

21/07/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4627 - INEXECUTION DANS LES DELAIS PRESCRITS DES TRAVAUX ACCESSOIRES IMPOSES
Définie par : ART.L.152-4 1°, ART.L.152-4 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4628 - NON RESPECT DES DELAIS PRESCRITS POUR RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR
Définie par : ART.L.152-4 2° C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

10/06/1978