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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CRIME

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

25280 - DEGRADATION OU DETERIORATION PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU UNE INFIRMITE PERMANENTE
Définie par : ART.322-9 AL.2,AL.1, ART.322-6 C.PENAL. ART.L.163-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-9 AL.2, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

01/07/2012

CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13092 - NON PRESENTATION DE DOCUMENT OU CERTIFICAT EXIGE POUR UNE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE PAR UN POSTE D'INSPECTION FRONTALIER
Définie par : ART.L.236-7, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

13/02/1994

CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13093 - ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE DOCUMENT OU CERTIFICAT ET LA MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE
Définie par : ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

13/02/1994

CONTRAVENTION DOUANIERE DE CLASSE 1

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

13094 - ABSENCE D'ESTAMPILLE OU DE MARQUAGE DE MARCHANDISE COMMUNAUTAIRE ANIMALE, D'ORIGINE ANIMALE OU D'ALIMENT POUR ANIMAUX INTRODUITE SUR LE TERRITOIRE
Définie par : ART.L.236-6 AL.1, AL.2, ART.L.236-5 C.RURAL. ART.410 §1 C.DOUANES.
Réprimée par : ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

13/02/1994

CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

12935 - UTILISATION D'EQUIPEMENT INTERDIT POUR L'AMARRAGE D'UN NAVIRE, BATEAU OU ENGIN FLOTTANT -DANS UN PORT DE COMMERCE OU DE PECHE
Définie par : ART.R.5337-1 AL.1, ART.R.5333-10 AL.3, AL.4, ART.R.5333-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.R.5337-1 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.L.2132-26 AL.1 C.G.P.P.P.

12/03/1983