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NatInf

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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3659 - EXECUTION, SANS AUTORISATION PREALABLE, DE SONDAGE OU TRAVAUX SOUTERRAIN DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-4 AL.1,AL.3, ART.L.1322-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3718 - DEGRADATION D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

01/01/2002

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3793 - INTRODUCTION DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

24/06/2000

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4187 - PENETRATION, DANS LES EAUX FRANCAISES, DE NAVIRE TRANSPORTANT UNE CARGAISON D'HYDROCARBURES OU D'AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES SANS INFORMATION CONFORME DU PREFET MARITIME
Définie par : ART.L.5242-7, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-7 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

4189 - NON SIGNALEMENT, PAR CAPITAINE DE NAVIRE, D'UN ACCIDENT DE MER SURVENU A SON NAVIRE DANS LES EAUX FRANCAISES
Définie par : ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-6, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012