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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33166 - UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33167 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33235 - TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES
Définie par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.

30/07/2005

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33236 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY
Définie par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33237 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN
Définie par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.

01/07/2012