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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3560 - DIVAGATION D'ANIMAL DANS UN SEMIS OU UNE PLANTATION DE MOINS DE 10 ANS
Définie par : ART.L.163-9, ART.L.213-25 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-9 C.FORESTIER.

09/02/1979

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

3562 - INCENDIE INVOLONTAIRE DE BOIS OU FORET APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.L.163-4 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/03/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

3563 - INCENDIE INVOLONTAIRE DE BOIS OU FORET APPARTENANT A AUTRUI SUIVI D'ABSENCE D'ACTION POUR ARRETER LE SINISTRE
Définie par : ART.L.163-4 AL.2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/03/1994

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3564 - PATURAGE INTERDIT APRES INCENDIE DANS UN TERRAIN NE RELEVANT PAS DU REGIME FORESTIER
Définie par : ART.L.163-6, ART.L.131-4, ART.D.131-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-6 C.FORESTIER.

07/12/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3565 - ENLEVEMENT LA NUIT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-7 AL.3,AL.1, ART.L.162-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1, ART.L.162-1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

09/02/1979