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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Décroissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3551 - ABATTAGE D'ARBRE DESIGNE PAR MARTELAGE OU AUTRE MOYEN DE RESERVE APRES VENTE DE COUPES DE BOIS DU DOMAINE DE L'ETAT - CIRCONFERENCE CONSTATABLE
Définie par : ART.L.261-5, ART.L.213-14 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-5, ART.L.163-7 AL.1, ART.L.213-14 AL.2 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3554 - ENLEVEMENT DE CHABLIS OU BOIS DE FORET D'AUTRUI COUPES ILLEGALEMENT AYANT AU MOINS 20 CENTIMETRES DE CIRCONFERENCE
Définie par : ART.L.163-7 AL.3,AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-7 AL.1 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3555 - PARTICIPATION D'UN ELU OU ADMINISTRATEUR A UNE VENTE DE BOIS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.261-2, ART.L.214-9, ART.L.213-7 AL.1, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-2 C.FORESTIER. ART.432-12, ART.432-17 C.PENAL.

09/02/1979

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3556 - INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - PACAGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1, ART.L.242-2, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-10 C.FORESTIER.

01/10/1985

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

3558 - INTRODUCTION DE CHEVRES OU MOUTONS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE DANS UN BOIS OU UNE FORET DE L'ETAT - PACAGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.261-10, ART.L.241-14 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-10 C.FORESTIER.

01/10/1985