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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30732 - NAVIGATION, MALGRE INTERDICTION, DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE, D'UNE PERSONNE EMBARQUEE SUR UN NAVIRE ETRANGER
Définie par : ART.L.5242-6-2, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.28 C) LOI DU 17/12/1926.
Réprimée par : ART.L.5242-6-3 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/01/2015

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

30835 - CONSERVATION, A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE, DE CAPTURES DE STOCKS DEMERSAUX FAISANT L'OBJET D'UN PLAN PLURIANNUEL SANS PLAN D'ARRIMAGE
Définie par : ART.L.945-4 §I 15°, ART.L.922-2 C.RURAL. ART.44 REGLT.CE DU 20/11/2009.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-9 §I 2° C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

30882 - DEGRADATION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

30883 - DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

30884 - ABATTAGE DE BOISEMENT OU PLANTATION ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE REBOISEMENT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012