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NatInf

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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3422 - ABANDON PAR NEGLIGENCE OU INCURIE DE MATIERE PUTRESCIBLE DANS UNE EXCAVATION
Définie par : ART.L.1324-4 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

18/07/1980

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3460 - TROMPERIE SUR LA VALEUR ZOOTECHNIQUE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR OU SUR LA VALEUR DE LA SEMENCE
Définie par : ART.L.671-9 §I 1° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3461 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE D'UN ANIMAL REPRODUCTEUR NE REPONDANT PAS AUX NORMES ALLEGUEES
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

3462 - VENTE OU UTILISATION FRAUDULEUSE DE SEMENCE ANIMALE NON CONFORME A LA VALEUR TECHNIQUE PRETEE
Définie par : ART.L.671-9 §I 2° AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-9 §I AL.1 C.RURAL.

13/01/1978

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

3489 - DEFRICHEMENT SANS AUTORISATION DE BOIS OU FORET D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.214-13, ART.L.261-12, ART.L.211-1 §I 2°, ART.L.341-3, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-12, ART.L.363-1 C.FORESTIER.

07/12/1985