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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29238 - MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29287 - FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
Définie par : ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 5°, ART.L.241-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

03/02/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29364 - PRELEVEMENT DE TRUFFES SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN FORESTIER
Définie par : ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

29365 - PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE SUPERIEUR A 10 LITRES
Définie par : ART.L.163-11, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-11 C.FORESTIER. ART.311-3, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

29373 - NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS OU SANS INCAPACITE
Définie par : ART.L.5242-4 §I 4°, §V,ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012