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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28686 - DESTRUCTION OU MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN TERRITOIRE CLASSE EN RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.332-25 3°, ART.L.332-9, ART.R.332-23 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

07/01/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28710 - MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES AUX FEUX A ALLUMER LA NUIT ET AUX SIGNAUX A FAIRE EN TEMPS DE BRUME
Définie par : ART.L.5242-3 §I AL.1 1°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28711 - MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE
Définie par : ART.L.5242-3 §I AL.1 2°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28712 - MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VITESSE DE SECURITE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5242-3 §I AL.1 4°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-3 §I AL.1,ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28713 - MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA VEILLE VISUELLE ET AUDITIVE
Définie par : ART.L.5242-3 §I AL.1 3°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/11/2012