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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

28444 - PULVERISATION AERIENNE NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §I, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

17/07/2011

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

28450 - REJET PAR PERSONNE MORALE, AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-24, ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-13, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 5°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

06/05/2001

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J27 - Infrastructure et canalisation de transport ou de distribution : (Livre V Titre V c.envir)

J271 - Infrastructures et canalisations de transport ou de distribution

28677 - NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE DE MISE HORS SERVICE D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION A RISQUES
Définie par : ART.L.173-1 §II 3°, ART.L.554-9 §I, ART.L.554-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28684 - NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28685 - MODIFICATION SANS AUTORISATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT DES LIEUX EN INSTANCE DE CLASSEMENT EN RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.332-25 2°, ART.L.332-6, ART.R.332-23 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

07/01/2012