nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7753 - NON PRESENTATION A AGENT ACCREDITE D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES MALGRE REQUISITION
Définie par : ART.L.642-1 2°, ART.L.622-8 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

26/02/2004

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

35 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET DELIT DE FUITE
Définie par : ART.221-6-1 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

06/08/2008

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J391 - Véhicules motorisés

49 - FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par : ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par : ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

01/01/2002

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

64 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.234-1 §I, ART.R.234-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

28/07/2012

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

80 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN DESTINE A L'UTILITE OU LA DECORATION PUBLIQUE
Définie par : ART.322-3 8°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

16/03/2011