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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26620 - CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-11 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

26751 - DESTRUCTION DE FRAYERE OU DE ZONE DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE
Définie par : ART.L.432-3 AL.1, AL.2,ART.R.432-1, ART.R.432-1-5 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2008.
Réprimée par : ART.L.432-3 AL.1, ART.L.432-4,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/03/2008

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

26892 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 6°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26895 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN
Définie par : ART.222-19-2 AL.1, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26896 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DONT LA PROPRIETE OU DETENTION EST ILLICITE
Définie par : ART.222-19-2 AL.2 1°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008