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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25987 - IMMERSION, SANS AUTORISATION, DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE, DE DEBLAIS DE DRAGAGE SUR ORDRE DU PROPRIETAIRE OU DE L'EXPLOITANT D'UN NAVIRE, PLATE-FORME , AERONEF OU AUTRE OUVRAGE ETRANGER
Définie par : ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48 AL.1, ART.L.218-44 1°, ART.L.218-42 2°, ART.L.218-51, ART.L.218-52 C.ENVIR. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.218-50 AL.1, ART.L.218-48, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

20/07/2005

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25990 - INEXECUTION D'UNE INJONCTION DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER UN RISQUE GRAVE POUR LA SANTE PUBLIQUE DU A UNE INSTALLATION INTERIEURE NE DISTRIBUANT PAS D'EAU AU PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 7°, ART.L.1321-4 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26094 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26100 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT MINIMAL BIOLOGIQUE
Définie par : ART.L.216-7 2°, ART.L.214-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

26101 - VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON D'EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX
Définie par : ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007