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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25590 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.1, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.1 C.RURAL.

01/01/2006

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25612 - EXERCICE D'ACTIVITE DE RECEPTION OU DEPOT DE DECHET D'EXPLOITATION ET RESIDU DE CARGAISON DE NAVIRE SANS INFORMER LES AUTORITES SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.L.541-46 §I 12° C.ENVIR. ART.L.5334-7, ART.L.5334-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/07/2004

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25613 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE
Définie par : ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25614 - DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT
Définie par : ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.2, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25615 - OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE
Définie par : ART.L.5336-12 2°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010