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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

25260 - DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.6, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

25261 - DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.6, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

25262 - DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION AYANT PROVOQUE LA MORT D'AUTRUI PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.6,AL.3,AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.6, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25284 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU PRUDENCE - NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §II 3°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §II 3°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25285 - POLLUTION DE LA MER TERRITORIALE PAR FAUTE CARACTERISEE OU VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE - NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §II 3°, §I AL.1, AL.2, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §II 3°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

12/03/2004