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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25073 - CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.152-12 AL.1, ART.L.128-1 AL.1, ART.D.128-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-12 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25074 - LOCATION SAISONNIERE D'HABITATION COMPRENANT UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE NORMALISE CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.152-12 AL.1, ART.L.128-2 AL.2, ART.D.128-4, ART.D.128-2 §II, §III C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-12 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/05/2004

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25169 - SEVICES DE NATURE SEXUELLE ENVERS UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Définie par : ART.521-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.521-1 AL.1,AL.2,AL.3 C.PENAL.

12/03/2004

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

25232 - DESTRUCTION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B73 - Incendie

B73-30 - Incendie de forêt

25233 - DEGRADATION OU DETERIORATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI DU AU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.322-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-5 AL.3, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

01/07/2012