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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2323 - POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I 2°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2324 - POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I 2°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2325 - POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UNE PLATE-FORME
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I 2°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2326 - POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE CITERNE DE MOINS DE 150 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 1°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I 1°, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2327 - POLLUTION INVOLONTAIRE DES EAUX DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE DE MOINS DE 400 TONNEAUX
Définie par : ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 1°, ART.L.218-12, ART.L.218-10 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-19 §I AL.4,ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983