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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

23988 - REJET EN EAU DOUCE OU PISCICULTURE LA NUIT, PAR PERSONNE MORALE, DE SUBSTANCE NUISIBLE AU POISSON OU A SA VALEUR ALIMENTAIRE - POLLUTION
Définie par : ART.L.432-2 AL.1, ART.L.431-3, ART.L.431-6, ART.L.431-7, ART.L.437-19 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.432-2 AL.1, ART.L.437-19,ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

05/02/1995

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

24043 - OBSTACLE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
Définie par : ART.L.724-13 §III, ART.L.724-8 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.724-13 §III C.RURAL. ART.L.8114-1 C.TRAVAIL.

30/01/2010

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24055 - REPRISE DE TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

29/05/2003

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24056 - REPRISE, MALGRE SUSPENSION, DE TRAVAUX SUSCEPTIBLE D'ALTERER OU DE DIMINUER UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

29/05/2003

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24058 - CONDITIONNEMENT SANS AUTORISATION D'EAU MINERALE NATURELLE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 2°, ART.R.1322-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007