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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23860 - MENACE LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.2,AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.2,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

23861 - OCCUPATION EN REUNION DU TOIT D'UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
Définie par : ART.L.126-3 AL.1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.CONSTRUCT.

21/03/2003

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

23914 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
Définie par : ART.433-3 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

23915 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Définie par : ART.433-3 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.2,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23932 - INCINERATION DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE A PARTIR D'UNE STRUCTURE ARTIFICIELLE FIXE OU D'UN NAVIRE ETRANGER
Définie par : ART.L.218-61 §I 1°, ART.L.218-64 AL.1, ART.L.218-59, ART.L.218-60 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-61 §I, ART.L.218-64 AL.1, AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

29/02/1996