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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23416 - FABRICATION D'ALIMENT MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN PREMELANGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.5442-4, ART.L.5141-11 AL.1, ART.L.5141-5, ART.L.5141-10 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.5442-4, ART.L.5442-7, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

16/04/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23428 - NON RECONSTITUTION DU PEUPLEMENT FORESTIER APRES UNE COUPE RASE DANS UN MASSIF
Définie par : ART.L.163-2, ART.L.124-6 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

11/07/2002

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

23435 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23436 - OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23445 - VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR
Définie par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/10/2004