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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

23363 - POURSUITE DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES DU PLATEAU CONTINENTAL SANS REDACTION PERIODIQUE DE L'ETAT BIOLOGIQUE ET ECOLOGIQUE DU MILIEU MARIN
Définie par : ART.L.218-34 §I, ART.L.218-32 AL.5, ART.L.218-35, ART.L.218-40 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-34 §I, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/1978

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23410 - ADMINISTRATION A UN ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE NON AUTORISEE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA FABRICATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 IV C.RURAL. ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23411 - DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE NON AUTORISEE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA FABRICATION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 IV C.RURAL. ART.L.5144-1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23412 - ADMINISTRATION A UN ANIMAL DE MEDICAMENT VETERINAIRE DEPOURVU D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 VII C.RURAL. ART.L.5141-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

07/01/2001

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23413 - ADMINISTRATION IRREGULIERE A DES ANIMAUX DE MEDICAMENT VETERINAIRE AUTORISE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 VII, VIII C.RURAL. ART.L.5141-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

07/01/2001