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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Décroissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

22297 - INTRODUCTION D'ORGANISME NUISIBLE AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §I 1°, ART.L.251-4, ART.L.251-3, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

12/07/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22447 - DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES
Définie par : ART.L.215-3 §I 1°, ART.L.211-17 AL.1, ART.R.211-8 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.

09/01/1999

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22448 - EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-3 §I 2°, ART.L.211-17 AL.2, ART.R.211-9 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 17/07/2000.
Réprimée par : ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.

27/08/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22449 - VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.

27/08/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

22458 - MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.215-11 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.1, AL.2, AL.3 C.RURAL.

09/01/1999