nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

22085 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-20 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-20, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22116 - CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22117 - CHASSE, A TITRE PROFESSIONNEL, SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-36, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-36, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

22118 - CHASSE, A TITRE PROFESSIONNEL, SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE ET AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-36, ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-36, ART.L.429-35, ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

22125 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

05/02/1995