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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Décroissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2166 - CHASSE MALGRE LA PRIVATION OU LE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.L.428-2, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2167 - REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CHASSER APRES RESILIATION OU SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Définie par : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-3 §I, ART.L.423-18 AL.3, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/10/1985

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2168 - REFUS DE REMETTRE AUX AUTORITES UN PERMIS DE CHASSER RETIRE OU SUSPENDU
Définie par : ART.L.428-3, ART.L.423-25-2, ART.L.423-25-4, ART.L.428-14, ART.L.428-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-3, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

2169 - DECLARATION FAUSSE OU INCOMPLETE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CHASSER OU DE SA VALIDATION
Définie par : ART.L.423-11, ART.L.423-15 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.423-11 AL.11, ART.L.423-15 AL.11, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.441-6 AL.1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

2181 - CHASSE NON AUTORISEE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION
Définie par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.422-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-1 AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/10/1985