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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

20582 - OUVERTURE SANS AUTORISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION D'UNE MINE
Définie par : ART.L.512-1 §I 5°, ART.L.162-4, ART.L.162-3, ART.L.162-1 C.MINIER. ART.3 1°,2°,3°, 9°, ART.15 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

13/05/1995

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

20583 - RECHERCHE DE MINE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE
Définie par : ART.L.512-5 1°, ART.L.121-1, ART.142 1° C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-5 AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

18/07/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

20778 - DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

20978 - DETENTION NON AUTORISEE D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

21060 - PROVOCATION OU PROPAGATION VOLONTAIRE D'UNE EPIZOOTIE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE
Définie par : ART.L.228-3 AL.1, ART.L.228-4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-4, ART.L.228-3 AL.1 C.RURAL.

14/07/1991