nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

20321 - USAGE FRAUDULEUX DU MARTEAU D'UN PARTICULIER SERVANT AUX MARQUES FORESTIERES DE GESTION DES BOIS
Définie par : ART.L.362-4 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.441-11 C.PENAL.

09/02/1979

DELIT

J4 - Infractions chasse

J41 - Infraction au droit local de la chasse (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle)

J411 - Infraction au droit local chasse

20527 - CHASSE SANS ETRE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE - BAS-RHIN, HAUT-RHIN OU MOSELLE
Définie par : ART.L.429-34 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.429-34 AL.1, ART.L.429-39, ART.L.429-40, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/11/1989

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20529 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-9, ART.L.232-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20530 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

20581 - EXPLOITATION DE GISEMENT MINIER NON CONFORME AUX PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DE RENDEMENT
Définie par : ART.L.512-1 §I 3°, ART.L.173-3, ART.L.161-2 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

18/07/1994