nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

13358 - DETENTION D'ORGANISME NUISIBLE AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §I 1°, ART.L.251-4, ART.L.251-3, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

13360 - TRANSPORT D'ORGANISME NUISIBLE AUX VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §I 1°, ART.L.251-4, ART.L.251-3, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

13362 - NON DECLARATION DE LA CONSTATATION DE DANGERS SANITAIRES DE PREMIERE OU DEUXIEME CATEGORIE PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.201-7 AL.1, AL.4, ART.L.251-3 AL.2, ART.R.251-2-2 §I, ART.D.201-1 C.RURAL. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 15/12/2014.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20283 - EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE OU DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.243-4, ART.L.243-1 §II, §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.243-4 C.RURAL.

26/06/1989

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

20315 - FOUILLE DANS LES DUNES DU PAS DE CALAIS HORS DES ESPACES URBANISES ET A MOINS DE 200 METRES DE LA LAISSE DE HAUTE MER
Définie par : ART.L.143-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-16 C.FORESTIER.

25/07/1980