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Thème	Qualification	Libellé

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Fin

INFRACTION ADMINISTRATIVE

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

281 - OBSTACLE PAR EMPLOYEUR AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES COTISATIONS OU PRESTATIONS SOCIALES
Définie par : ART.L.243-12-1, ART.L.243-11, ART.L.243-7, ART.L.114-10 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.243-12-1 AL.1 C.SECU.SOC.

21/12/2005

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7749 - ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DU CLASSEMENT OU DE L'INSCRIPTION
Définie par : ART.L.642-1 1°, ART.L.621-29-6 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7750 - ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.642-1 1°, ART.L.621-29-6 AL.2, ART.R.621-84 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7751 - ALIENATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DU CLASSEMENT
Définie par : ART.L.642-1 3°, ART.L.622-16 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7752 - ALIENATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.642-1 3°, ART.L.622-16 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/04/2007